Actions collectives

Actions collectives en cours:

Lachaine c. Air Transat et Air Canada et autres  (annulation des vols suivant la pandémie de la COVID-19, protection du consommateur)

Jutras c. Air Canada (2019: suspensions des vols des Boeing 737 MAX, protection du consommateur)

Actions collectives réglées

Gosselin c. Loblaw inc.(Maxi) et al. (protection du consommateur)

Ouimet c. Ville de Longueuil (eau contaminée, responsabilité extracontractuelle, environnement)

Comité Anti-pollution des avions – Longueuil (CAPA-L) c. NAV Canada et al. (Environnement, bruit, aéroport)

Qu’est-ce qu’une action collective

L’action collective est une procédure judiciaire qui permet à une personne (le représentant) d’entreprendre une poursuite au nom de tous ceux qui se trouvent dans une situation semblable à la sienne.  Ce représentant peut ainsi obtenir justice pour des dizaines, des centaines ou même des milliers de personnes.   Toutes ces personnes s’appellent les «membres» de l’action collective.

Projets d’actions collectives

Vous souhaitez suggérer une action collective?  Contactez Me Francis Thibault-Ménard au ftm@allianceconseil.pro

Si vous pensez être potentiellement l’objet de représailles en cas de dénonciation, vous pouvez nous contacter de façon anonyme par Postes Canada sans inscrire une adresse de retour.

Autres

Registre des actions collectives (Cour supérieure du Québec)

Base de données sur les recours collectifs  (L’Association du Barreau canadien)