Actions collectives

Actions collectives en cours:

Gosselin c. Loblaw inc.(Maxi) et al. (protection du consommateur)

Jutras c. Air Canada (protection du consommateur)

Actions collectives réglées

Ouimet c. Ville de Longueuil (eau contaminée, responsabilité extracontractuelle, environnement)

Comité Anti-pollution des avions – Longueuil (CAPA-L) c. NAV Canada et al. (Environnement, bruit, aéroport)

Autres

Registre des actions collectives (Cour supérieure du Québec)

Base de données sur les recours collectifs  (L’Association du Barreau canadien)