AVIS CONCERNANT LES FORMULAIRES D’INSCRIPTION

Veuillez noter que le fait de remplir un formulaire d’inscription ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité. Le tribunal décidera du bien-fondé de l’action collective et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

De plus, veuillez noter que nous n’analyserons pas de manière détaillée chaque cas qui nous aurons été transmis avant qu’il n’y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez.

La transmission d’un formulaire d’inscription ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

Nous informerons par courriel les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective.

Nous vous invitons à consulter notre site web pour vous tenir au courant des développements dans le dossier vous intéressant.

ACTIONS COLLECTIVES

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