Lachaine c. Air Transat, Air Canada, Sunwing, Westjet et autres (COVID-19)

Avis du 18 août 2020

L’honorable Garry D. D. Morrison s’est vu attribuer les pouvoirs de gestion et d’adjudication concernant notre Demande d’autorisation.

À ce jour, 6 demandes d’autorisation d’exercer une action collective ont été déposées au Canada relativement à l’émission de crédits voyage suite à l’annulation des vols des compagnies aériennes. Celle présentée par notre bureau a été déposée la première parmi celles-ci.

À cet égard, le 11 août 2020, l’équipe de Perrier Avocats, a participé à une audience visant la suspension d’une demande d’autorisation déposée dans le district de Québec (Genest c. Air Canada et als.). En date du 17 août 2020, l’honorable Bernard Tremblay a ordonné la suspension du dossier Genest c. Air Canada et als. au profit de notre dossier Lachaine c. Air Transat et als..

Demande d’autorisation modifiée (Lachaine c. Air Transat, Air Canada, Sunwing, Westjet et autres (COVID-19))

Vous pouvez consulter la Demande d’autorisation modifiée qui a été déposée au greffe de la Cour supérieure du district judiciaire de Montréal.

Cette Demande d’autorisation modifiée a également été inscrite au Registre des actions collectives.

Groupe visé:

«Toutes les personnes physiques ayant acheté ou détenant un billet d’avion ou un forfait voyage avec Air Transat, Transat Tours Canada inc., Air Canada ou Société en commandite Touram, Sunwing Airlines inc., Vacances Sunwing inc., Westjet Airlines inc. ou Westejet Vacations inc. qui dut subséquemment être annulé en raison de la pandémie de covid-19 et qui ne purent en obtenir le remboursement»

À noter que les défenderesses utilisent d’autres noms pour s’afficher:
Transat Tours Canada inc.: Transat, Vacances Transat, etc.
Société en commandite Touram: Vacances Air Canada, etc.

Dommages (compensation) demandés:

CONDAMNER les défenderesses à payer au demandeur et aux membres du Groupe un remboursement intégral du prix payé pour l’achat des billets d’avion ou d’un forfait voyage, avec intérêts au taux légal majorés de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. calculés à compter de la date de signification de l’action collective;

CONDAMNER les défenderesses à payer au demandeur et aux membres du Groupe une somme additionnelle de 250 $ à titre de troubles et inconvénients, avec intérêts au taux légal majorés de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. calculés à compter de la date de signification de l’action collective;

CONDAMNER les défenderesses à payer au demandeur et aux membres du Groupe une somme de 250 $ à titre de dommages punitifs, avec intérêts au taux légal majorés de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. calculés à compter de la date de signification de l’action collective:

CONDAMNER les défenderesses à payer des intérêts au taux légal majorés de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q., calculés à compter de la date où le membre du groupe aurait dû être remboursé à la date où il a utilisé le crédit imposé pour réserver un nouveau vol ou séjour:

PERMETTRE aux membres du groupe qui ont fait une demande de crédit auprès d’une des défenderesses d’annuler cette demande et PERMETTRE qu’il puisse faire une demande de remboursement auprès de celle-ci;

Inscription

Pour vous inscrire à cette action collective, nous vous invitons à compléter le Formulaire d’inscription.

Nous vous invitons également à consulter l’Avis concernant les formulaires d’inscription.

Questions fréquemment posées

Information

Pour toute information supplémentaire, veuillez communiquer avec:

Me Réjean Paul Forget par courriel au rpf@allianceconseil.pro ou 514 336-2769 poste 203
Me Christian Azzam par courriel au   cazzam@donatimaisonneuve.ca ou 514 499-7477

Note

Si vous êtes membre de ce groupe, nous vous invitons à vous inscrire à ce recours. De cette façon, nous communiquerons avec vous dès lors que des développements importants surviendront dans ce dossier. De plus, en vous inscrivant, cela permettra de mieux établir la cause contre les défenderesses.

Vous devriez conserver les preuves de tout achat et de noter les dates et noms des personnes que vous avez contactées (Agence de voyageur, Air Canada, Transat) pour obtenir un remboursement.

Ce dossier n’est pas lié à la cause Jutras c. Air Canada et Air Canada rouge (737 MAX)