ENTENTE DE RÈGLEMENT ET AVIS D’APPROBATION PRÉALABLE

Action collective concernant l’étiquetage sur les paquets de viande fraîche GROS Format vendus aux magasins Maxi et Maxi & Cie dans la province de Québec

Le 19 août 2019, la Cour supérieure du Québec a pré-approuvé lentente de règlement d’une action collective contre Loblaws inc. (« Loblaws ») et Distribution Provigo inc. (« Provigo ») concernant l’information apparaissant sur les étiquettes placées sur les paquets de viande fraîche Gros Format vendus dans les magasins Maxi et Maxi & Cie (« Maxi ») de la province de Québec entre le 1er juin 2014 et le 31 mai 2017.

Jugement rectifié
Entente de règlement – Maxi

L’entente de règlement a été conclue par Loblaws et Provigo sans admission de responsabilité ou de dommages de quelque nature que ce soit et dans le seul but d’éviter d’autres procédures et frais judiciaires.

Un rabais de 2,00$ sera appliqué sur tout achat admissible de viande fraîche effectué à compter de la date à être déterminée par la Cour supérieure du Québec («DATE D’EXÉCUTION») et ce jusqu’à ce que le montant de l’Indemnité Nette (telle que définie ci-après) du règlement soit complètement distribué.

En quoi consiste l’action collective?

Le 1er juin 2017, le Demandeur Patrick Gosselin a introduit une demande d’autorisation d’une d’action collective contre Loblaws et Provigo concernant les rabais annoncés pour les articles de viande fraîche en paquet Gros Format (les « Articles Gros Format »), vendus dans divers Maxi au Québec, entre le 1er juin 2014 et le 31 mai 2017. Plus précisément, le Demandeur alléguait que, bien qu’il ait été annoncé que les clients avaient économisé 25 % sur le prix régulier lors de l’achat d’Articles Gros Format par rapport aux paquets réguliers d’un produit équivalent, les prix affichés sur certains des Articles Gros Format auraient été prétendument faux ou trompeurs.

Suis-je admissible au remboursement?

Vous êtes admissible si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous effectuez un achat de viande fraîche admissible à compter de la date d’exécution du règlement;
  • Votre achat est effectué dans un Maxi de la province de Québec.

Quel est le montant du règlement intervenu entre les parties?

Le montant global du règlement est de 2 262 000,00 $ avec frais additionnels. Un montant de 650 183,63$ (taxes incluses) servira à payer les frais des avocats de l’action collective conformément à un jugement de la Cour supérieure. Le montant restant de 1 598 094,37 $ sera distribué aux clients des magasins Maxi qui feront des achats admissibles (« Indemnité Nette »).

Quels sont les achats admissibles pour l’application du rabais?

Tout achat de viande fraîche portant les codes:

– M033103: Viande de bœuf fraîche
– M033104: Agneau/veau/saucisse frais
– M033107: Viande de porc fraîche
– M033108: Volaille fraîche

effectués à compter de la DATE D’EXÉCUTION jusqu’à ce que l’Indemnité Nette ait été entièrement distribuée.

Quand et comment le rabais sera-t-il appliqué à mes/mon achat(s)?

Vous verrez un rabais de 2,00$ apparaître automatiquement sur votre facture d’épicerie lorsque vous procéderez à un ou des achat(s) admissible(s). De plus, un communiqué aux consommateurs admissibles apparaîtra également sur cette même facture.

Exclusion

Si vous souhaitez vous exclure de cette action collective, vous devez compléter le formulaire d’exclusion et le transmettre dans les délais qui y sont indiqués.