Actions collectives

Actions collectives en cours:

Lachaine c. Air Transat et Air Canada et autres  (annulation des vols suivant la pandémie de la COVID-19, protection du consommateur)

Jutras c. Air Canada (2019: suspensions des vols des Boeing 737 MAX, protection du consommateur)

Actions collectives réglées

Gosselin c. Loblaw inc.(Maxi) et al. (protection du consommateur)

Ouimet c. Ville de Longueuil (eau contaminée, responsabilité extracontractuelle, environnement)

Comité Anti-pollution des avions – Longueuil (CAPA-L) c. NAV Canada et al. (Environnement, bruit, aéroport)

Qu’est-ce qu’une action collective

L’action collective est une procédure judiciaire qui permet à une personne (le représentant) d’entreprendre une poursuite au nom de tous ceux qui se trouvent dans une situation semblable à la sienne.  Ce représentant peut ainsi obtenir justice pour des dizaines, des centaines ou même des milliers de personnes.   Toutes ces personnes s’appellent les «membres» de l’action collective.

À la première étape, l’autorisation, le tribunal procède à une sorte de filtrage afin d’éviter que des demandes abusives ou frivoles se retrouvent au mérite devant les tribunaux.

À la seconde étape, le tribunal entend le fond du litige comme dans tout autre dossier judiciarisé où les avocats présentent leurs procédures ainsi que la preuve à leur soutien.  Le tribunal aura donc à déterminer si les allégations sont fondées et rendre un jugement final.

À la troisième étape, soit le recouvrement, le tribunal condamne généralement le défendeur à payer une somme globale qui est redistribuée entre les membres du groupe.  Les membres du groupe produisent donc leur réclamation afin qu’ils puissent percevoir le montant qui leur est attribué.  Ce processus de distribution est propre à chaque action et le membre du groupe est invité à consulter les avis qui ont été publiés ainsi que le lien internet attitré à son action.

Projets d’actions collectives

Vous souhaitez suggérer une action collective?  Contactez Me Francis Thibault-Ménard au ftm@allianceconseil.pro

Si vous pensez être potentiellement l’objet de représailles en cas de dénonciation, vous pouvez nous contacter de façon anonyme par Postes Canada sans inscrire une adresse de retour.

Autres

Registre des actions collectives (Cour supérieure du Québec)

Base de données sur les recours collectifs  (L’Association du Barreau canadien)